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T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
D. 1483-99, a. 36; D. 159-2018, a. 9.
36. En l’an 2000, le permis de courtage est délivré ou renouvelé pour une période d’un an se terminant le 31 mars 2001, aux conditions suivantes:
1°  dans les zones où aucune demande de nouveau permis de courtage n’a été faite à la Commission avant le 1er mars 2000, le permis de courtage se renouvelle de plein droit;
2°  dans les autres zones, le permis de courtage est délivré ou renouvelé conformément aux autres dispositions du présent règlement.
D. 1483-99, a. 36.
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